Employee v. Company (Non-Compete Clause Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after being engaged as a commercial director and subject to a non-compete clause, sought damages for the clause, which lacked a financial consideration, arguing it was illicit. The Court of Appeal had rejected the claim for damages because the employee failed to prove the illicit clause hindered his job search or that he suffered prejudice from having to comply with it. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that compliance with an illicit non-compete clause necessarily causes prejudice whose extent the judge must assess, thereby violating the principle of free professional activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du Code civil, article 1147 du Code civil, L. 120-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Company (Non-Compete Clause Validity): The Court of Appeal had rejected the claim for damages because the employee failed to prove the illicit clause hindered his job search or that he suffered prejudice from having to comply with it. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that compliance with an illicit non-compete clause necessarily causes prejudice whose extent the judge must assess, thereby violating the principle of free professional activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis in conjunction with the principle of free professional activity, justifying the cassation concerning the claim for damages due to the illicit non-compete clause.
Cited as a legal basis, in conjunction with the principle of free professional activity, justifying the cassation concerning the claim for damages due to the illicit non-compete clause.
Applied to order the opposing party to pay a sum to the successful appellant for costs incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2 avril 1999 par la société Intersoft en qualité de directeur commercial "Europe du Nord et Europe Centrale" et contenant en son article VIII une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 3 août 2000 ;
qu'estimant avoir exercé des fonctions de VRP et que la rupture de son contrat de travail avait un caractère abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire ;
Sur le second moyen :
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Intersoft d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel retient qu'il ne démontrait pas que l'obligation dans laquelle il s'était trouvé d'avoir à respecter cette clause de non-concurrence illicite ait entravé ses recherches d'une nouvelle activité professionnelle et ne rapportait pas en tout cas la preuve du préjudice subi du fait de la nécessité de s'y conformer ;
Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.