Improper Dismissal Confirmation Due to Mistaken Assumption of Abandonment in Referral Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal because, upon referral after a prior cassation, the appellate court improperly confirmed the lower court's ruling upholding an employee's dismissal simply because the employee failed to appear or be represented at the hearing, mistakenly concluding that the oral nature of the procedure meant the absent party abandoned their prior claims; the court reasoned that according to the relevant procedural article, in a referral case, absent parties are deemed to maintain the arguments and claims they submitted to the court whose decision was previously quashed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 634 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Dismissal Confirmation Due to Mistaken Assumption of Abandonment in Referral Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's decision regarding the effect of non-appearance in oral proceedings after cassation.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ;
Attendu que pour confirmer le jugement déclarant justifié par un motif réel et sérieux le licenciement de Mlle X... prononcé par la société Faure immobilier, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16/10/2002, n° 2904), relève que l'appelante n'est ni présente ni représentée à l'audience et retient que la procédure étant orale, ce défaut de comparution conduit à la confirmation de la décision déférée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie des conclusions soutenues par l'intéressée devant la juridiction dont l'arrêt avait été cassé, la cour d'appel de renvoi a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Faure immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.