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04-46839 Généré par l'IA

Night Worker Delegation Hours Compensation Dispute

Numéro de cause 04-46839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee representative of night workers sued his employer in an expedited labor court proceeding to compel payment for delegation hours taken outside of regular working time. The employer appealed the lower court's order requiring payment, arguing violations of labor code articles concerning working time and pay. The high court rejected the appeal, reasoning that delegation time is legally considered working time and must be paid at the normal due date, and thus the lower court was justified in ordering immediate measures to cease the manifestly unlawful failure to pay, even when serious contestation was present.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société MGI Coutier aux dépens; Night Worker Delegation Hours Compensation Dispute: The employer appealed the lower court's order requiring payment, arguing violations of labor code articles concerning working time and pay. The high court rejected the appeal, reasoning that delegation time is legally considered working time and must be paid at the normal due date, and thus the lower court was justified in ordering immediate measures to cease the manifestly unlawful failure to pay, even when serious contestation was present.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit assignation prestations d'assurance-accidents conflits du travail travail supplémentaire droit au salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Condamne la société MGI Coutier aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
14-28829
Employee Compensation Dispute Over Delegation Hours
05-42036
Employees v. Employer: Night Work Premium Dispute
05-42073
Employees v. Employer: Collective Bargaining Agreement Application to Statutory Night Work Hours
88-44227
Personnel Representatives' Suit for Excess Delegation Hours Following Strikes Overturned
06-45425
Employee v. Company: Night Work Premium Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne la société MGI Coutier aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

The court rejected the request based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure concerning legal fees between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société MGI Coutier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant en référé, 8 juillet 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés représentants du personnel la rémunération correspondant aux heures de délégation accomplies hors de leur temps de travail ;

Mais attendu que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur refusait de payer les heures de délégation à l'échéance normale, a pu, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MGI Coutier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.