Night Shift Representatives' Delegation Hours Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees working night shifts, who were also staff representatives, sought payment from their employer for delegation hours performed outside their normal working time, leading the employer to contest a lower court order for remuneration based on alleged violations of labor code articles concerning working time and compensation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that delegation hours are legally considered working time and must be paid at the normal due date, and thus the lower court was justified in ordering immediate measures to cease the manifestly unlawful failure to pay these hours, even amidst a serious dispute, under summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Night Shift Representatives' Delegation Hours Pay Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that delegation hours are legally considered working time and must be paid at the normal due date, and thus the lower court was justified in ordering immediate measures to cease the manifestly unlawful failure to pay these hours, even amidst a serious dispute, under summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was ordered to pay a sum based on this article regarding compensation for litigation costs.
The court ordered the appellant to pay the respondents a sum under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
.
Attendu que Mme X... et quatre salariés de la société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur employeur à leur payer les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société MGI Coutier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant en référé, 8 juillet 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés représentants du personnel la rémunération numéraire correspondant aux heures de délégation accomplies hors de leur temps de travail ;
Mais attendu que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur refusait de payer les heures de délégation à l'échéance normale a pu, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MGI Coutier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.