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03-46781 Généré par l'IA

Employee Claim Against Employment Agency and Third Party Regarding Successive Temporary Contracts

Numéro de cause 03-46781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired through successive temporary contracts by an employment agency and placed with an end-user company, sought requalification of these contracts into an indefinite-term contract and subsequent damages for abusive dismissal, claiming his contract was transferred to a third entity upon a specific date, but the appellate court dismissed the third entity from the proceedings because it found the contract termination predated the alleged transfer date. The high court rejected the employee's appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the third entity based on the finding that the contract's rupture occurred before the claimed transfer date, and also upheld the rejection of damages sought from the employment agency, as the lower court had found the employee suffered no prejudice due to the agency's alleged breaches.

Regeste Legislator

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articles R. 516-2 du Code du travail, article L. 124-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Claim Against Employment Agency and Third Party Regarding Successive Temporary Contracts: The high court rejected the employee's appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the third entity based on the finding that the contract's rupture occurred before the claimed transfer date, and also upheld the rejection of damages sought from the employment agency, as the lower court had found the employee suffered no prejudice due to the agency's alleged breaches.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail prétention de tiers résiliation abusive contrats à durée déterminée successifs terme de congé responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

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articles R. 516-2 du Code du travail
122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la violation des articles R. 516-2 du Code du travail et 65 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2003) d'avoir mis hors de cause la société Regma solutions ;
article L. 124-4 du Code du travail
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Manpower ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs under this article.
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12-28023
Temporary Employment Agency Indemnity Claim Following Contract Requalification
17/011201
Successive Fixed-Term Contracts Requalified as Indefinite Contract; Temporary Agency Joined in Liability
07-42604
Employer Appeal on Successive Temporary Contracts and Statute of Limitations
23-17360
Employee v. Temporary Employment Agency: Requalification of Successive Mission Contracts
74-40722
Premature Termination of Fixed-Term Agency Contract; Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., soudeur-tuyauteur, a été mis par la société Manpower France à la disposition de la société MT2R en vertu de six contrats de travail temporaire du 20 mai 1997 au 22 août 1997, ces contrats comportant pour certains, des avenants et des renouvellements ;

que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en cause d'appel, invoquant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la violation des articles R. 516-2 du Code du travail et 65 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2003) d'avoir mis hors de cause la société Regma solutions ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la rupture du contrat était intervenue avant la date alléguée par le salarié comme étant celle du transfert, a pu, en conséquence, mettre hors de cause la société Regma solutions ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Manpower ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, les juges du fond ont constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice en raison des manquements imputés à l'entreprise de travail temporaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.