Transfer of Precarious Trade Name Use Versus Partial Asset Contribution for Tax Purposes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transferor company partially assigned a business to a transferee company, granting only a precarious right to use the business's trade names while retaining ownership of the corresponding trademarks, leading the tax administration to apply proportional tax instead of the fixed rate applicable to partial asset contributions. The transferor argued that the clause allowing them to reclaim the trade names violated the public order guarantee against eviction that prevents a seller from taking back elements essential to the transferred business, thus the transfer should have qualified as a full and autonomous branch of activity for tax relief. The court dismissed the appeal, affirming that since the trademarks were not transferred and the right to use the trade names was precarious, the autonomous and durable exploitation of the branch was not guaranteed, meaning it did not constitute a complete and autonomous branch of activity under the relevant tax law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 817 du Code général des impôts, Art. 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 687 du Code de procédure civile; Transfer of Precarious Trade Name Use Versus Partial Asset Contribution for Tax Purposes: The transferor argued that the clause allowing them to reclaim the trade names violated the public order guarantee against eviction that prevents a seller from taking back elements essential to the transferred business, thus the transfer should have qualified as a full and autonomous branch of activity for tax relief. The court dismissed the appeal, affirming that since the trademarks were not transferred and the right to use the trade names was precarious, the autonomous and durable exploitation of the branch was not guaranteed, meaning it did not constitute a complete and autonomous branch of activity under the relevant tax law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the transferred business branch did not constitute a complete and autonomous branch under this article, justifying the rejection of the appeal.
The court rejected the request made by the appellant based on this article.
This article was implicitly cited as the basis for condemning the appellant to costs, as per the instruction to include cost provisions cited in the dispositive, although the text cites 'Condamne la société BL Holding aux dépens' following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 13 mai 2002), que par acte du 18 juin 1991, la société "A la Bergère Lorraine", devenue la société BL Holding, a fait apport à la société Europvet d'un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter, comprenant, en ce qui concerne les éléments incorporels, la clientèle et l'achalandage attachés au fonds, et les noms commerciaux "A la Bergère Lorraine" et "Strauss", la société apporteuse conservant la propriété des marques correspondantes et la société Europvet ne bénéficiant que d'un droit d'usage précaire desdits noms commerciaux, jusqu'à reprise par la Holding ; que l'apport a été soumis au droit fixe en application des dispositions de l'article 817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de mise en recouvrement d'une somme de 94 373 francs a été adressé à la société BL Holding qui a demandé le dégrèvement de l'imposition ;
Attendu que la société BL Holding fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit à celui-ci les actes qui auraient pour effet de permettre au cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance ; que cette règle, d'ordre public, interdisait à la société BL Holding de reprendre le nom commercial apporté à sa filiale, si cette reprise était de nature à diminuer la clientèle attachée au fonds cédé ; qu'en jugeant, dès lors, qu'en raison de la clause de reprise insérée au contrat, le fonds apporté ne constituait pas une branche complète et autonome d'activité, la cour d'appel a violé l'article 301 E de l'annexe II du Code général des impôts et les articles 1628 et 1843-3 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les marques n'étaient ni apportées ni mises à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, et que seul un droit d'usage précaire était consenti sur les noms commerciaux, et retenu que l'exploitation autonome et durable de la branche d'activité qui ne pouvait être acquise qu'à la condition que soit garantie la pérennité, sinon de l'usage de la marque, en tout cas celle du nom commercial assurant le ralliement de la clientèle constitutive d'un élément essentiel du fonds de commerce n'était pas assurée, la cour d'appel en a exactement déduit que, nonobstant la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur pesant sur l'apporteur, la société BL Holding n'avait pas apporté une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 301 E de l'annexe II du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BL Holding aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BL Holding ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.