Bank v. Company and Guarantors (Judicial Liquidation and Joint and Several Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding a bank's claim against a company and its guarantors, where one guarantor was subsequently placed into judicial liquidation. The appellate court had deemed the liquidatee guarantor's appeal inadmissible because he lacked assistance from the liquidator, which violated the rule allowing a debtor, even when divested of asset management, to pursue remedies against a judgment fixing a pre-existing debt, provided the liquidator is involved. Furthermore, the appellate court had dismissed the co-guarantor's challenges based on the principle that a definitive judgment between the creditor and one joint and several guarantor binds the other, a conclusion that had to be overturned due to the consequential nullification stemming from the first error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-105 du Code de commerce, L. 621-105 du Code de commerce, article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Company and Guarantors (Judicial Liquidation and Joint and Several Liability): The appellate court had deemed the liquidatee guarantor's appeal inadmissible because he lacked assistance from the liquidator, which violated the rule allowing a debtor, even when divested of asset management, to pursue remedies against a judgment fixing a pre-existing debt, provided the liquidator is involved. Furthermore, the appellate court had dismissed the co-guarantor's challenges based on the principle that a definitive judgment between the creditor and one joint and several guarantor binds the other, a conclusion that had to be overturned due to the consequential nullification stemming from the first error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for incorrectly holding that the debtor could not appeal without the liquidator's assistance.
The Court of Cassation annulled the decision regarding the co-surety based on the consequence of the cassation on the first ground.
The requests based on this provision were rejected in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société la Résidence Le Château (la société), la BNP Paribas (la banque) a assigné les époux X... , se prévalant des engagements de caution signés par ceux-ci le 3 octobre 1997 au profit de la société ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance ; que le tribunal a fixé la créance de la banque à son passif à la somme de 380 024,14 euros à titre chirographaire et condamné Mme X... au paiement de la somme de 335 387,84 euros outre les intérêts capitalisés ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-105 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient qu'en raison de son dessaisissement, il ne pouvait former cet appel sans l'assistance du liquidateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, a le droit propre, lorsqu'est en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'exercice et le montant de la créance, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les contestations de Mme X..., l'arrêt retient que ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées l'a été également à l'égard de l'autre caution ;
Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur ce moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.