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04-30397 Généré par l'IA

Widow's Allowance Cessation and Franco-Algerian Convention Application

Numéro de cause 04-30397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the cessation of a widow's allowance paid to the second spouse of a deceased national of another country, which had been terminated because the first, undivorced spouse was receiving a reversion pension. The appellant argued that the Franco-Algerian Convention of 1980 mandated the sharing of social benefits between surviving spouses, but the Court reasoned that while the convention allows for the sharing of a single benefit, it does not permit the cumulative attribution of two distinct benefits, and the deceased individual could not impose additional obligations on the social security fund beyond its statutory obligations, irrespective of the personal status involved.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow's Allowance Cessation and Franco-Algerian Convention Application: The appellant argued that the Franco-Algerian Convention of 1980 mandated the sharing of social benefits between surviving spouses, but the Court reasoned that while the convention allows for the sharing of a single benefit, it does not permit the cumulative attribution of two distinct benefits, and the deceased individual could not impose additional obligations on the social security fund beyond its statutory obligations, irrespective of the personal status involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve prestations de sécurité sociale de cujus conjoint prestation statutaire extinction de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision mandates the court costs be paid by Mme X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of the request for costs under Article 700.
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73-10856
Widow's Death Grant Denial Based on Franco-Algerian Social Security Convention
71-10264
Widow's Survivor Benefit Eligibility Under Franco-Algerian Social Security Convention
70-14100
Social Security Benefits Cessation Retroactive Application of Franco-Algerian Convention
09-72786
Widow's Pension Cumulative Payment Violation of Social Security Convention
05-13917
Survivor's Pension Supplementary Allowance and Franco-Algerian Social Security Proration Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision mandates the court costs be paid by Mme X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de l'allocation veuvage qu'elle percevait depuis le 1er juillet 2001 au motif que la première épouse du défunt dont il n'était pas divorcé percevait une pension de reversion ;

Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,

1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ;

qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 34 de ladite convention ;

2 / qu'aucune disposition n'exclut le paiement simultané de l'allocation veuvage et d'une pension de réversion, lorsque deux épouses remplissent chacune les conditions pour percevoir l'une de ces deux prestations, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Convention précitée ;

3 / qu'enfin il n'existe aucune hiérarchie entre l'allocation veuvage et la pension de réversion ; qu'en décidant de priver Mme Sahra X... de cette allocation car une autre réponse de son époux avait demandé postérieurement une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 356-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que si la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit le partage d'une même prestation entre épouses celle-ci n'autorise pas l'attribution cumulée de deux prestations ; qu'en outre, quel que soit le statut personnel d'un assuré, celui-ci ne peut créer pour la caisse, tiers au litige, d'obligations supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord Picardie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE