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05-60093 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal and Rejection of Request

Numéro de cause 05-60093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company's counsel against the judgment issued by the lower court on February 23, 2005, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, by accepting the declaration of discontinuance submitted on September 19, 2005, and consequently rejected the request made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal and Rejection of Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête déclinatoire de compétence renvoi préjudiciel interruption de la prescription contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
10-24510
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs Application
22-16894
Applicant's Withdrawal of Appeal Accepted
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-71828
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
07-16780
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 19 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Facom, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 février 2005 par le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Facom de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.