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05-60089 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 05-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, by counsel, formally withdrew the appeal lodged against a judgment rendered by the lower court on February 25, 2005, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article. The Court granted the withdrawal but, applying other procedural articles, rejected certain claims while ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 581, 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court granted the withdrawal but, applying other procedural articles, rejected certain claims while ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse commandement de payer modération des honoraires d'avocat classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, this provision is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu les articles 581, 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the dispositive section regarding the rejection of certain claims.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the respondent to pay costs to the opposing party.
Généré par l'IA
04-11979
Appeal Withdrawal and Cost Award
06-13387
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-11293
Appeal Withdrawal and Cost Award
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, this provision is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu les articles 581, 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive section regarding the rejection of certain claims.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the respondent to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 28 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Cossa, avocat de la société Regicom, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Regicom de son désistement ;

Vu les articles 581, 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... et l'Union locale Force ouvrière la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.