German Company Reimbursement v. Domestic Company Arbitration Clause Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the jurisdiction between a German company seeking reimbursement under a contract and a domestic company asserting an arbitration clause in its general conditions of sale, the domestic company, having received only the front page of the purchaser's order form, challenged the lower court's finding of its own jurisdiction. The domestic company appealed a ruling that excluded the document it presented for the first time on appeal—claimed to be the original order form showing its own general conditions—from the debate as a late production that prejudiced the adversarial principle. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while a judge has the discretion to order the production of evidence, the presentation of a document, even if the claimed original, for the first time in appeal constitutes a new submission, and the lower court was justified in excluding it as untimely because it had not been subject to contradiction, neither at the initial hearing nor subsequently.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; German Company Reimbursement v. Domestic Company Arbitration Clause Jurisdiction Dispute: The domestic company appealed a ruling that excluded the document it presented for the first time on appeal—claimed to be the original order form showing its own general conditions—from the debate as a late production that prejudiced the adversarial principle. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while a judge has the discretion to order the production of evidence, the presentation of a document, even if the claimed original, for the first time in appeal constitutes a new submission, and the lower court was justified in excluding it as untimely because it had not been subject to contradiction, neither at the initial hearing nor subsequently.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered Thales Communication to pay a sum to Fairchild Dornier based on this provision regarding litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), qu'ayant été assignée par la société de droit allemand Fairchild Dornier en remboursement d'une certaine somme se rapportant à un contrat qu'elles avaient conclu, la société Thales, devenue Thales Communication (société Thales) a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans ses conditions générales de vente ; que la société Fairchild Dornier ayant exposé que ses propres conditions générales d'achat, figurant au verso de son bon de commande et auxquelles il était renvoyé au recto du document, donnaient compétence au tribunal du lieu de son siège social, la société Thales a soutenu n'avoir reçu que le recto du bon de commande ; que le tribunal de commerce a retenu sa compétence, aux motifs que la société Thales ne prouvait pas que le bon de commande de la société Fairchild Dornier, dont elle ne produisait pas l'original, ne comportait pas de conditions générales, et que la société demanderesse n'avait pas accepté la clause compromissoire ; que la société Thales, qui a formé contredit, a communiqué pour la première fois à l'audience de la cour d'appel un document constituant, selon elle, l'original du bon de commande ;
Attendu que la société Thales fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce document des débats, confirmé le jugement entrepris et décidé que le tribunal compétent était le tribunal du domicile du défendeur, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen :
1 ) qu'il appartient au juge qui entend s'assurer de la fidélité d'une copie à l'original d'exiger la production de celui-ci ; qu'en estimant que faute de production spontanée de l'original reçu par la société Thales, la seule photocopie du bon de commande que lui avait adressé la société Fairchild Dornier ne permettait pas d'affirmer avec certitude que le verso de ce document était vierge de toute indication, quand il lui appartenait, en cas de contestation, sur la fidélité de la copie produite par la société Thales, d'enjoindre préalablement cette société de produire l'original, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du Code civil ;
2 ) qu'une partie ne pouvant être contrainte de se déposséder de ses originaux, la preuve de la fidélité à l'original d'une copie d'un titre produit en justice peut être établie au moyen d'une simple production à l'audience de cet original ; qu'en jugeant que cette production faite à l'audience était tardive comme ne permettant pas le respect du contradictoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 16 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ;
3 ) que la production de l'original d'une pièce déjà communiquée par une partie à son adversaire ne constitue pas une production nouvelle, au sens de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;
4 ) qu'enfin et subsidiairement, le juge ne peut écarter des débats une production tardive d'une partie sans préciser les circonstances qui auraient empêché son adversaire de s'expliquer et, le cas échéant, d'y répondre ; qu'en écartant des débats l'original du bon de commande de la société Fairchild Dornier au seul motif qu'il avait été communiqué le jour de l'audience, sans préciser en quoi cette dernière n'aurait pas été en mesure de vérifier sur le champ sa conformité à la copie dont elle avait été destinataire en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si le juge peut enjoindre à une partie de communiquer un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;
Et attendu que la communication pour la première fois en cause d'appel d'un document déclaré original constitue une communication nouvelle ;
Attendu, enfin, qu'en retenant, pour l'écarter des débats de la procédure de contredit comme tardive, que la société Thales avait attendu le jour de l'audience pour communiquer cette pièce nouvelle qui n'avait été soumise à la contradiction ni devant le tribunal ni ultérieurement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Thales Communication aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, conamne la société Thales Communication à payer à la société Fairchild Dornier la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.