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05-10578 Généré par l'IA

Support Arrears Justify Continued Direct Payment Despite Spouse's Wrongful Act

Numéro de cause 05-10578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an order imposing spousal support and child support obligations, the obligor's spouse wrongfully cashed a blank check for a significant amount, leading to the notification of a direct payment procedure for the support obligations; however, the court upheld the maintenance of the direct payment procedure because the obligor was in arrears at the time the procedure was initiated and failed to prove that his spouse's improper act made it impossible for him to meet the subsequent payment deadlines.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Support Arrears Justify Continued Direct Payment Despite Spouse's Wrongful Act: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

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arriérés d'entretien de l'enfant obligation d'entretien entre époux paiement direct conjoint frais de retard versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this article.
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72-14319
Alimony Arrears Enforcement and Proof of Claim
94-13804
Spousal Support and Child Support Obligation Upheld Despite Claim of Undue Hardship
06-15282
Spousal Support and Compensatory Allowance Case Remanded for Procedural Error Regarding Financial Documents
13/00074
Spousal Support Obligation Affirmed Despite Debtor's Loan Repayments
10/06652
Spousal Support Obligation Upheld Despite Claim of Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe :

Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;

Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.