Curatorship Upheld for Substantial Asset Dissipation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected an appeal against a judgment placing an individual under curatorship based on Article 488, paragraph 3, of the Civil Code, because the lower court had properly determined that the appellant's substantial dissipation of assets, evidenced by selling real estate and withdrawing over 500,000 euros in cash or bearer instruments within a year, thereby risking the loss of most of his modest retirement income, met the statutory conditions requiring protective measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 488, alinéa 3, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Curatorship Upheld for Substantial Asset Dissipation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive basis used by the lower court to order the curatorship, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 23 octobre 2003) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sur le fondement des dispositions de l'article 488, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... avait vendu plusieurs bien immobiliers pour des sommes importantes et retiré des sommes sensiblement équivalentes en espèces, chèques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de 500 000 euros sur une période limitée à un an et risquait de se priver de la plupart de ses revenus alors que sa retraite était modeste, le tribunal a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.