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01-02237 Généré par l'IA

Association Costs After Partial Cassation

Numéro de cause 01-02237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A professional association sought clarification of prior rulings, specifically questioning whether a partial cassation that dismissed all its claims also nullified the lower courts' orders requiring another party to pay the association's irrecoverable costs and litigation expenses. The court ruled that the subsequent rectification order, which broadly dismissed "all demands," must be interpreted as not affecting the awards of irrecoverable costs and expenses previously imposed on the other party by the lower courts, as those specific cost awards were never contested before the highest court.

Regeste Legislator

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Association Costs After Partial Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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demande partielle frais professionnels association professionnelle commandement de payer modération des honoraires d'avocat décisions d’associations d’entreprises
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95-12896
Real Estate Civil Company v. Co-ownership Association (Rectification of Costs)
06-40954
Rectification of Judgment Regarding Legal Aid Status and Fee Orders
01-14043
Co-Ownership Association Costs Rectification
96-17565
Co-ownership Association Costs Rectification Case
92-44763
Rectification of Judgment Following Partial Cassation and Withdrawal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 par la Première chambre civile qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris et débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts ;

Vu l'arrêt rectificatif n° 357 F-D rendu le 2 mars 2004 par la Première chambre civile qui a substitué dans le dispositif la phrase "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" par "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;

Attendu que par sa requête, le Syndicat national des auteurs et compositeurs sollicite l'interprétation desdits arrêts en ce sens que la cassation partielle prononcée n'affecte pas les condamnations prononcées par les juges du fond au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Mais attendu que l'arrêt du 2 mars 2004 rectifiant partiellement l'arrêt du 6 mai 2003, doit s'interpréter en ce sens que le membre de phrase : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" n'affecte pas les condamnations prononcées en première instance et en appel au titre des frais irrépétibles et des dépens dont la mise à la charge de la Société Vidéo Adapt par les juges du fond n'a jamais été contestée devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 357 F-D du 2 mars 2004 rectifiant partiellement l'arrêt n° 563 FS-P du 6 mai 2003, doit s'interpréter en ce sens que le membre de phrase : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" n'affecte pas les condamnations prononcées en première instance et en appel au titre des frais irrépétibles et des dépens mis à la charge de la société Vidéo Adapt par les juges du fond ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.