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04-48383 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Lower Court Interpretation

Numéro de cause 04-48383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the lower court had correctly performed the necessary interpretation of the appellant's written and oral submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rejection Based on Lower Court Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en interprétation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal (dismissing it).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007072451
Will Interpretation Dispute Appeal Rejection
JURITEXT000007136346
Appeal Rejected for Failure to Challenge Legal Reasoning
97-19296
Appeal Rejection for Erroneous Application of Law
94-14028
Appeal Rejected for Improper Procedure
96-40576
Supreme Court Rejects Appeal for Factual Re-evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal (dismissing it).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire des conclusions écrites et orales de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.