Inadmissibility of Appeal Regarding Standing in Debt Seizure Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, assignee of a bank's debt claim against an individual subject to judicial liquidation, sought an extension of a seizure order, but the lower court dismissed the request on the ground that the applicant lacked standing to sue. The reviewing court found that the contestation concerning the applicant's creditor status was a substantive legal issue decided by a judgment susceptible to appeal, and because the decision being challenged was not one rendered in final resort, the appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible pursuant to the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 731 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Standing in Debt Seizure Extension: The reviewing court found that the contestation concerning the applicant's creditor status was a substantive legal issue decided by a judgment susceptible to appeal, and because the decision being challenged was not one rendered in final resort, the appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible pursuant to the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the court's decision to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Cited in the preamble to the reasoning section addressing the admissibility of the appeal (indirectly supporting the final decision).
Cited in the preamble to the reasoning section addressing the admissibility of the appeal (indirectly supporting the final decision).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet (la banque), créancière de M. et Mme X... en vertu d'un contrat de prêt, a été autorisée, par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X..., à vendre divers biens immobiliers de celui-ci ; que la SCI Credo (la SCI), cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI, a déclaré la demande irrecevable ;
Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur la qualité de créancière de la SCI, constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Credo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Credo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.