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04-12938 Généré par l'IA

Insurer Damages for Litigation Resistance Overturned

Numéro de cause 04-12938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly awarded damages against an insurer for abusive litigation resistance after it lost the principal claim, because it failed to cite any facts demonstrating a fault in the exercise of its right to defend itself in court, thus lacking a legal basis under the relevant civil code article. Consequently, the portion of the decision condemning the insurer to pay damages is partially overturned, the case is remanded to a different appellate court for a new ruling on that aspect, and the insurer is ordered to pay costs and a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens; Insurer Damages for Litigation Resistance Overturned: Consequently, the portion of the decision condemning the insurer to pay damages is partially overturned, the case is remanded to a different appellate court for a new ruling on that aspect, and the insurer is ordered to pay costs and a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur commandement de payer versement de dommages-intérêts prétention frauduleuse envers l'assureur primes d'assurance aspects juridiques

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to partially quash the ruling on the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding damages based on the defendant's abusive resistance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees incurred during the cassation procedure.
Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens
This order, related to costs, was explicitly stated in the dispositive.
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JURITEXT000007073701
Insurance Company Damages for Abusive Resistance and Procedural Costs Appeal
94-10021
Insurer's Appeal Against Damages Ruling Rejected as Abusive
JURITEXT000006965124
Insurer's Appeal Resurrects Claim Against Non-Appealing Insured, Violating Res Judicata
72-10194
Damages for Excessive Resistance in Litigation
98-22461
Insurance Premium Overpayment Dispute and Damages for Abusive Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1382 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to partially quash the ruling on the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding damages based on the defendant's abusive resistance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees incurred during the cassation procedure.

Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens

This order, related to costs, was explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premiers et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de Mme de X... dirigée contre la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, pour condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, énonce que la résistance de l'assureur apparaît abusive ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute commise dans l'exercice du droit de se défendre en justice, alors que le jugement n'avait lui-même énoncé aucun motif au soutien de cette disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et attendu que la Caisse nationale de prévoyance, succombant sur le principal de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, condamnant la Caisse nationale de prévoyance au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme De X..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à Mme De X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.