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03-20627 Généré par l'IA

Employment Relationship Subordination Dispute

Numéro de cause 03-20627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal regarding a claim concerning an employment relationship, affirming the appellate court's finding that the individual's role, which extended beyond managing a nursery, constituted a de facto direction of the operating association, meaning the individual was not subordinate to that association during the period in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employment Relationship Subordination Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail litige non administratif conflits du travail association défaut de légitimation de l'association compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the final decision.
Généré par l'IA
04-44037
Employment Contract Denial Upheld on Lack of Subordination
03-43697
Cassation Rejects Appeal Confirming Employment Relationship
16-20245
Appeal Rejected: No Employment Relationship with Parent Company Established
85-46489
Employment Relationship and Subordination Dispute
02-44177
Employment Relationship Subordination Determining Subcontractor vs. Employee Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que, pendant la période en litige, l'intéressée, dont le rôle excédait la gestion d'une crèche, dirigeait en fait l'association exploitant ladite crèche en sorte qu'elle n'était pas placée dans un lien de subordination envers cette association ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.