Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-15385 Généré par l'IA

Appellate Court Valuation of Land Including Goodwill from Prior Lease Management

Numéro de cause 04-15385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the value of the land, upon which a service station was built following the issuance of a construction permit in 1988 and cessation of prior operation in September 1988, included the value of the goodwill associated with the lease management agreement, even though the constructing company was a third party relative to the former lease manager, because the land's value inherently incorporated the benefits of that prior operation when the construction was planned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, aux dépens; Appellate Court Valuation of Land Including Goodwill from Prior Lease Management: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail goodwill estimation immobilière entreprises de construction propriété foncière utilisation mesurée du sol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal on the merits.
Condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
07-21753
Expropriation Valuation Based on Present Use Versus Future Potential
76-70099
Expropriated Parcels Deemed Building Land Based on Prior Utility and Access
91-70069
Expropriation Compensation Valuation Based on Land Use Plan and Prior Land Transfer
JURITEXT000006977054
Expropriation Compensation Valuation Based on Pre-Zone Utility
07-21750
Expropriation Indemnity Based on Prospective Land Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal on the merits.

Condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, le permis de construire ayant été délivré le 27 juin 1988 à M. X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui le bénéfice du permis de construire avait été reconnu, avait envisagé ses opérations de construction, la cour d'appel a retenu à bon droit que si celle-ci était un tiers par rapport à M. X..., locataire gérant, le terrain sur lequel elle avait construit avait une valeur incluant la valeur du fonds de location gérance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.