Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14895 Généré par l'IA

Kitchen Fitting Purchasers' Cancellation Dispute

Numéro de cause 02-14895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers ordered custom kitchen and bathroom fittings but purported to cancel the order shortly thereafter due to budget overruns, leading the seller to sue for specific performance of the contracts after the purchasers failed to remit the agreed down payment. The appellate court, whose decision was upheld, reasonably interpreted the ambiguous clause "subject to servicing by the end of April" written on the order form not as a condition precedent affecting the contract's existence, but merely as a modality of a sale that was otherwise firm and final, and further, the argument concerning required labeling under furniture sale regulations was deemed irrelevant to the contract document itself, resulting in the rejection of the purchasers' appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Kitchen Fitting Purchasers' Cancellation Dispute: The appellate court, whose decision was upheld, reasonably interpreted the ambiguous clause "subject to servicing by the end of April" written on the order form not as a condition precedent affecting the contract's existence, but merely as a modality of a sale that was otherwise firm and final, and further, the argument concerning required labeling under furniture sale regulations was deemed irrelevant to the contract document itself, resulting in the rejection of the purchasers' appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement vente réglementation douanière compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs défaut de la chose contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to rule on the request for costs/indemnities between the parties.
Généré par l'IA
95-16662
Kitchen Equipment Installation Dispute
JURITEXT000006966614
Property Sale Dispute Over Kitchen Inclusion
09-12678
Kitchen Installation Company Order Confirmation Practices Upheld
91-18047
Purchaser's Obligation to Pay Balance Despite Non-Conforming Goods vs. Quality Dispute Clause
05/06287
Purchaser Deposit Refund Refused Due to Valid Kitchen Sale Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to rule on the request for costs/indemnities between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que les époux X... ont, par deux conventions, passé commande le 27 mars 1999 auprès de la société VGC distribution, d'une cuisine et d'une salle de bain à installer dans un pavillon à construire ; que le 30 mars, ils ont écrit à la société VGC distribution qu'ils annulaient leur commande en raison du "large dépassement budgétaire de la maison" ; que n'ayant pas répondu à la lettre du 13 avril 1999 de la société VGC distribution leur rappelant que la vente était ferme et définitive et les mettant en demeure de verser l'acompte convenu, la société VGC distribution les a assigné en exécution forcée des conventions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 2002) a fait droit à cette demande ;

Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'obscurité de la clause portée par le directeur de la société VGC distribution sur le bon de commande indiquant "sous réserve de viabilisation pour fin avril" que la cour d'appel a jugé que cette mention ne constituait pas une condition suspensive qui aurait affecté l'existence même de l'obligation, mais une modalité de la vente qui était stipulée ferme et définitive ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de griefs de violation de la loi, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la commune intention des parties, ne peut être accueilli ;

Attendu, ensuite, que les articles 1er, 2, et 7 du décret du 14 mars 1986, applicable à l'ameublement, réglementent les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public ; que la critique du moyen relative aux mentions figurant sur le bon de commande est, de ce fait, inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société VGC distribution la somme de 2 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.