Appealability of Interim Claim Verification Decision in Debt Adjustment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual appealing a decision by the enforcement judge who, upon referral from the debt adjustment commission, set the amount of a creditor's claim during proceedings related to the individual's application for debt relief. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being appealed only ruled on a procedural incident (the verification of a claim) and did not terminate the overall debt adjustment proceedings, meaning the decision was not independently appealable to the highest court absent a specific legal provision allowing such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-4 du Code de la consommation, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appealability of Interim Claim Verification Decision in Debt Adjustment Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being appealed only ruled on a procedural incident (the verification of a claim) and did not terminate the overall debt adjustment proceedings, meaning the decision was not independently appealable to the highest court absent a specific legal provision allowing such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Cited to establish the principle that appeals against interlocutory decisions without ending the proceedings are generally inadmissible.
The main order, declaring the appeal inadmissible based on procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de Mme Y... en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.