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91-84896 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Claimed Violation of Right to Handwriting Expertise

Numéro de cause 91-84896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for speeding in an urban area and sentenced to a fine and suspension of their driving license. On appeal, the appellant argued that the lower court failed to properly address their conclusions, specifically regarding a request for a handwriting expertise, thereby violating their rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the Court of Appeal sufficiently justified its decision to reject the expertise request—because the appellant failed to provide comparative documents—by responding to the arguments presented and issuing a decision that was adequately motivated and respectful of fundamental rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Speeding Conviction Upheld Despite Claimed Violation of Right to Handwriting Expertise: On appeal, the appellant argued that the lower court failed to properly address their conclusions, specifically regarding a request for a handwriting expertise, thereby violating their rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the Court of Appeal sufficiently justified its decision to reject the expertise request—because the appellant failed to provide comparative documents—by responding to the arguments presented and issuing a decision that was adequately motivated and respectful of fundamental rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse fixation de la peine griefs de droits humains droits fondamentaux argumentation motivée violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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98-85486
Speeding Conviction Appeal Upheld
08-85375
Speeding Conviction Upheld Despite Procedural Objections
14-83334
Speeding Conviction Upheld Despite Minor Factual Error in Location Description
01-80597
Excessive Speeding Conviction Upheld Despite Ticketing Irregularities
00-81683
Supreme Court Upholds Speeding Conviction Despite Citation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire pour excès de vitesse en agglomération ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter les conclusions de Didier X... et dire n'y avoir lieu à expertise en écriture, la cour d'appel relève que le prévenu ne produit pas les documents de comparaison invoqués à l'appui de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et dans le respect des principes posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Que les moyens doivent donc être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la

chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;