Civil Party Appeal Inadmissibility due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal filed by the civil party inadmissible because the personal brief supporting the appeal was sent directly to the Court of Cassation instead of being deposited with the registry of the deciding jurisdiction, thus failing to meet the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the means the civil party is authorized to invoke when appealing a decision of the indictment chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissibility due to Improper Filing: The Court of Cassation declared the appeal filed by the civil party inadmissible because the personal brief supporting the appeal was sent directly to the Court of Cassation instead of being deposited with the registry of the deciding jurisdiction, thus failing to meet the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the means the civil party is authorized to invoke when appealing a decision of the indictment chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article for an appeal against a decision of the chambre d'accusation.
The petition did not comply with the requirements of these articles because it was not filed with the registry of the deciding jurisdiction.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michèle, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juin 1991, qui a renvoyé Jacques Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentats à la pudeur sans violence sur mineure de quinze ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à invoquer au soutien de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;