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91-84831 Généré par l'IA

Traffic Violations Appeal Dismissal

Numéro de cause 91-84831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for multiple traffic violations related to illegal parking and was sentenced to multiple fines. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the argument raised for the first time on appeal—that the vehicle was loaned to third parties daily—was a new argument that was inadmissible because the appellant neither appeared nor filed briefs before the appellate court, rendering the appellate decision formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Violations Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the argument raised for the first time on appeal—that the vehicle was loaned to third parties daily—was a new argument that was inadmissible because the appellant neither appeared nor filed briefs before the appellate court, rendering the appellate decision formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation fixation de la peine confiscation du véhicule automobile requête en autorisation d'exécution - Compétence procédure de récusation infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal by rejecting it.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision deals with the imposition of costs on the appellant.
Généré par l'IA
01-83134
Traffic Violation Appeal Rejected for Untimely Presentation of Grounds
13-88625
Traffic Violation Appeal Dismissed
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
99-85324
Parking Violation Appeal: Insufficient Reasoning for Appellate Decision
00-82528
Parking Violation Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision deals with the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs chacune et à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de défaut de motifs et de manque de base d légale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, Gérard X... qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté, n'a pas déposé de conclusions ; que, dès lors, le moyen, qui pour la première fois devant la Cour de Cassation allégue que son véhicule, trouvé à plusieurs reprises en stationnement interdit, était quotidiennement prêté à des tiers, est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;