Appeal Rejection for Defective Legal Citation in Receiving Stolen Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Bordeaux Court of Appeal which had sentenced them to one year of imprisonment and civil damages for receiving stolen goods and traffic violations, and rejected a request for the merging of sentences. The highest court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thus not meeting the formal requirements mandated by the relevant procedural code, affirming that the lower court's judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejection for Defective Legal Citation in Receiving Stolen Goods Case: The highest court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thus not meeting the formal requirements mandated by the relevant procedural code, affirming that the lower court's judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text as required by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Omar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991 qui, pour recel et infractions au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;