Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing (Assault and Battery Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision from December 1, 1989, concerning charges of premeditated assault and battery resulting in an incapacity to work exceeding eight days, specifically regarding the civil damages awarded. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 10, 1991, which was significantly outside the five-day deadline provided by the Code of Criminal Procedure for a party present at the hearing (October 20, 1989) who was informed of the date the judgment would be rendered (December 1, 1989).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing (Assault and Battery Damages): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 10, 1991, which was significantly outside the five-day deadline provided by the Code of Criminal Procedure for a party present at the hearing (October 20, 1989) who was informed of the date the judgment would be rendered (December 1, 1989).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day deadline provided by this article for parties present at the hearing.
This provision formally indicates the deciding body that issued the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DIALLO Alsainou ou Alasainou,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et avec préméditation, a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 568 du Code de d procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où il a été prononcé pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alsainou Diallo était présent à l'audience du 20 octobre 1989 et qu'il a été informé par le président que l'arrêt serait rendu le 1er décembre 1989 ; que la décision a été rendue effectivement à cette date ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé le 10 juin 1991 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;