Cassation Rejects Appeal Against Detention of Rape Accused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Indictment Division of the Lyon Court of Appeals, which upheld the investigating judge's refusal to release an accused individual charged with rape, considering the existing evidence, including the discovery of the victim's torn trousers at the accused's home and the victim's detailed statements. The appellate court justified the continued detention by citing the necessity to prevent pressure on witnesses or the victim, especially given the accused's prior convictions for violence and another pending indecent assault charge, and found that the duration of the provisional detention was not unreasonable due to the diligent conduct of the investigation, thereby legally justifying the decision against the appellant's claims of insufficient reasoning and violation of fundamental rights concerning the length of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Detention of Rape Accused: The appellate court justified the continued detention by citing the necessity to prevent pressure on witnesses or the victim, especially given the accused's prior convictions for violence and another pending indecent assault charge, and found that the duration of the provisional detention was not unreasonable due to the diligent conduct of the investigation, thereby legally justifying the decision against the appellant's claims of insufficient reasoning and violation of fundamental rights concerning the length of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the ground for cassation concerning the insufficiency and contradiction of reasons, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in connection with the second ground for cassation concerning the alleged violation of the right to trial within a reasonable time.
These articles concerning provisional detention were cited as being respected by the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BEN DHIAB Mongi,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance et contrariété de motifs ; d
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu, d'une part, que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté que lui avait présentée Ben Dhiab, inculpé de viol, la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité pesant sur lui résultant à la fois de la découverte à son domicile du pantalon déchiré de la victime, de déclarations circonstanciées de celle-ci, de constatations médicales, retient que le maintien en détention de Mongi Ben Dhiab, déjà condamné pour violences et inculpé dans une autre procédure du chef d'attentat à la pudeur, est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime ;
Attendu, d'autre part, que pour répondre au mémoire déposé devant elle et dont l'argumentation est reprise au deuxième moyen, la chambre d'accusation énonce qu'au vu des différents actes d'instruction, l'information a été conduite d'une manière diligente et qu'ainsi la durée de la détention provisoire ne présente pas un caractère déraisonnable ;
Attendu qu'en cet état les juges ont légalement justifié leur décision ;
Que les moyens qui, sous le couvert d'une prétendue insuffisance de motifs, remettent en cause l'appréciation souveraine de la chambre d'accusation sur la durée de la détention, ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
b Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat
général, Mme Mazard greffier de chambre ;