Inadmissibility of Civil Party's Appeal Regarding Dismissal of Attempted Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Grenoble Court of Appeal which confirmed a decision of non-lieu (dismissal without further action) in a case concerning attempted voluntary homicide. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appealing civil party, who was not subject to a criminal conviction in the underlying proceedings, was not submitted to the registry of the deciding court within the ten-day period following the appeal, but was instead sent directly to the Court of Cassation after this deadline, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to frame the means of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 484 et 485 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Party's Appeal Regarding Dismissal of Attempted Homicide Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appealing civil party, who was not subject to a criminal conviction in the underlying proceedings, was not submitted to the registry of the deciding court within the ten-day period following the appeal, but was instead sent directly to the Court of Cassation after this deadline, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to frame the means of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the civil party failed to produce any admissible means to support its appeal.
The memorial produced by the appellant did not meet the requirements of these articles regarding the filing deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henri, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit signé par le demandeur ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 484 et 485 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu qu'ainsi, la partie civile ne produit aucun moyen, que selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, elle est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;