Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41791 Généré par l'IA

Employee Representatives' Sanctions Nullified by Amnesty Law

Numéro de cause 04-41791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the decisions of the Court of Appeal which had upheld formal warnings issued to employee representatives in November 2000 for refusing to clock in/out during union delegation time in October and November 2000. The Court reasoned that under the relevant 2002 law, facts constituting grounds for employer sanctions prior to May 17, 2002, are amnestied, provided those facts were not contrary to honor, probity, or good morals, and since the facts in question met the amnesty criteria, the prior sanctions were nullified without the need for referral back to the lower court regarding the merits of the underlying actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Constate l'amnistie des faits, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la société Burguet aux dépens; Employee Representatives' Sanctions Nullified by Amnesty Law: The Court reasoned that under the relevant 2002 law, facts constituting grounds for employer sanctions prior to May 17, 2002, are amnestied, provided those facts were not contrary to honor, probity, or good morals, and since the facts in question met the amnesty criteria, the prior sanctions were nullified without the need for referral back to the lower court regarding the merits of the underlying actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation amnistie décisions incidentes nullité des ententes interdiction de travailler droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constate l'amnistie des faits
This order recognizes the amnesty of the facts, which was the basis for the partial cassation.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that no referral back to the lower court is necessary following the cassation.
Condamne la société Burguet aux dépens
This is the cost order imposed on the losing party (the company).
Généré par l'IA
88-43908
Amnesty Covers Strike and Insult Sanctions
04-87451
Employer Obstruction of Employee Representative Bodies
06-81841
Court of Cassation Quashes Dismissal Over Unsigned Infraction Report
98-41675
Employee Appeal of Disciplinary Suspension Following Amnesty and Wage Claim
07-44894
Employee Dismissal Nullification: Union Delegate Protection Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition attaquée, les arrêts rendus le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the main order that partially overturns the appealed decisions.

Constate l'amnistie des faits

This order recognizes the amnesty of the facts, which was the basis for the partial cassation.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that no referral back to the lower court is necessary following the cassation.

Condamne la société Burguet aux dépens

This is the cost order imposed on the losing party (the company).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This relates to the rejection of a request for costs under Article 700.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This is a procedural order concerning the registration and publication of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-41.791 et J 04-41.792 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que les arrêts attaqués ont débouté MM. X... et Y... représentants du personnel au sein de la société Burguet de leur demande d'annulation des avertissements qui leur ont été notifiés le 17 novembre 2000 pour avoir refuser de pointer lors de leurs départs et retours de délégation aux mois d'octobre et de novembre 2000 ;

Attendu, cependant, que les faits ayant entraîné les sanctions des 17 novembre 2000, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que les pourvois ne critiquant pas la décision rendue sur les demandes de dommages-intérêts, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :

CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition attaquée, les arrêts rendus le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate l'amnistie des faits ;

Condamne la société Burguet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.