Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant filed a request for legal aid on July 13, 2004, against a court of appeal decision notified on April 3, 2004, thereby missing the two-month deadline for filing an appeal in cassation, as legal aid applications only interrupt this period if submitted to the bureau near the Court of Cassation before the deadline expires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 612 du nouveau Code de procédure civile, 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to expired deadline.
Cited in conjunction with Art. 612 CPC to determine the inadmissibility of the appeal based on the timing of the legal aid application.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision ; qu'il résulte du second que la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile n'interrompt le délai précité que si elle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de Cassation avant son expiration ;
Attendu que Mme Da X... Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de cour d'appel qui lui avait été notifié le 3 avril 2004 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle 13 juillet 2004 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Da X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Notre-Dame ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.