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02-17806 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Administrator Appeal Regarding Stay of Proceedings and Presumption of Spousal Ownership

Numéro de cause 02-17806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by a judicial liquidation administrator challenging a lower court's decision to refuse a stay of proceedings, to presume ownership of seized furniture belonged to the debtor's spouse, and to validate a prior seizure, despite the administrator's pending action for asset consolidation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power when it denied the administrator's request for a stay pending the outcome of the asset consolidation action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation Administrator Appeal Regarding Stay of Proceedings and Presumption of Spousal Ownership: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power when it denied the administrator's request for a stay pending the outcome of the asset consolidation action.

Mots-clés

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suspension de la procédure réquisition de procéder à la saisie pouvoir discrétionnaire liquidateur judiciaire qualité pour recourir conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of fees under Article 700.
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JURITEXT000006939033
Appeal on Supervisory Judge's Authority to Order Sale of Jointly Owned Property in Judicial Liquidation
93-10453
Judicial Liquidation and Property Sale Challenge
14-10100, 14-10109
Spousal Property Rights in Debt Liquidation Sale Appeal
96-17578
Appeal Regarding Property Auction Sale Following Judicial Liquidation of Co-Owner Spouse
15/00669
Appeal Against Authorization of Judicial Sale of Real Estate Assets During Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie effectuée le 26 août 1999 ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de sursis à statuer que lui présentait M. Y..., ès qualités, dans l'attente de la décision alors à intervenir sur son action en réunion d'actifs ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la société Lefort et fils la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.