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03-17704 Généré par l'IA

Grandparent Visitation Rights Procedural Defect and Referral

Numéro de cause 03-17704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal which had dismissed a grandparent's request for visitation and accommodation rights concerning their three grandchildren, because the appellate court failed to ensure that the public prosecutor, as required by public policy rules, was duly notified of the action brought under the relevant Civil Code article, a procedural defect necessitating the quashing of the entire judgment and referral back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 371-4 du Code civil, articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grandparent Visitation Rights Procedural Defect and Referral: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure jugement civil modification du droit de visite constatation de droits subjectifs vocation successorale de l'héritier droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 371-4 du Code civil
Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the basis for cassation due to the lack of communication to the Public Prosecutor's Office.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for legal fees (Article 700 application).
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2003/01667
Grandparent Visitation Rights Modification and Appeal Costs
96-17189
Grandparent Visitation Rights Appeal Regarding Child Best Interests and Adult Conflict
91-10593
Grandparents' Visitation Rights Upheld Despite Parental Conflict
03/01847
Grandmother Visitation Rights Dispute After Parental Conflict
01-05049
Grandparent Visitation Rights Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the basis for cassation due to the lack of communication to the Public Prosecutor's Office.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for legal fees (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen:

Vu les articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que, saisie par Mme X... d'une action tendant, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, à ce qu'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses trois petits enfants lui soit reconnu, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.