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02-17567 Généré par l'IA

Judicial Nullity Due to Altered Deliberating Panel

Numéro de cause 02-17567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation quashed a lower court's judgment, which was an appeal against a guardianship judge's decision, because the panel of judges who deliberated on the case was not identical to the panel present during the debates, specifically citing a substitution of one judge between the hearing and the deliberation. This composition constituted a violation of the procedural articles requiring the judges before whom the case was argued to deliberate on the decision, leading to the nullity of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Judicial Nullity Due to Altered Deliberating Panel: This composition constituted a violation of the procedural articles requiring the judges before whom the case was argued to deliberate on the decision, leading to the nullity of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale révision d'une décision impartialité judiciaire cognition du pourvoi en cassation audition des parties décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for the cassation (annulment) of the judgment due to a discrepancy between the magistrates who attended the debates and those who participated in the deliberation.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of costs in the final orders.
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98-42871
Supreme Court Overturns Ruling Due to Improper Deliberation Panel Composition
98-15465
Improper Judicial Composition in Deliberation
98-20062
Absence of Deliberating Judge Invalidates Judgment
86-12022
Improper Judicial Panel Composition Vitiates Appellate Decision
86-18741
Procedural Error in Identifying Deliberating Judges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for the cassation (annulment) of the judgment due to a discrepancy between the magistrates who attended the debates and those who participated in the deliberation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny

This is the primary operative order, deciding the outcome of the appeal based on the violation of procedural rules.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of costs in the final orders.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

These articles were cited when the Court rejected the request for indemnification under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, statuant sur recours d'une décision d'un juge des tutelles, que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de M. Dauge , vice-président, de Mme Tomasini, juge et de M. Wursten, juge et lors du délibéré, de M. Dauge, vice-président, de Mme Le Joncour, juge, et de M. Wursten, juge ; qu'il n'y a donc pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; que les textes susvisés ont été méconnus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.