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04-16801 Généré par l'IA

Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot

Numéro de cause 04-16801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal regarding a divorce decree, which also awarded spousal support and child support, was rendered moot because one of the spouses died after the initial judgment but before the decision became final. The Court of Cassation determined that, pursuant to the Civil Code, the marriage is dissolved by the death of a spouse, meaning the divorce action is extinguished upon such an event occurring before the judgment is final, thus leading to a declaration of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, articles 227 et 260 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot: The Court of Cassation determined that, pursuant to the Civil Code, the marriage is dissolved by the death of a spouse, meaning the divorce action is extinguished upon such an event occurring before the judgment is final, thus leading to a declaration of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce entretien de l'enfant motifs de cassation opposition au divorce réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court determined there was no need to rule on the appeal because the underlying action (divorce) was extinguished by death.
articles 227 et 260 du Code civil
These articles establish that the divorce action is extinguished by the death of one spouse before the decision is final, which justifies the decision not to rule.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for legal costs (under Article 700).
Généré par l'IA
04-16573
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
04-15538
Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot
94-11077
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death
72-14476
Divorce Appeal Moot Due to Spousal Death Before Final Decree
JURITEXT000006959994
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court determined there was no need to rule on the appeal because the underlying action (divorce) was extinguished by death.

articles 227 et 260 du Code civil

These articles establish that the divorce action is extinguished by the death of one spouse before the decision is final, which justifies the decision not to rule.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for legal costs (under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... Y... Z... aux torts partagés et condamné M. Z... à payer une prestation compensatoire et une part contributive pour l'entretien et l'éducation de leur fille ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X... Y... est décédée le 14 mai 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.