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04-16197 Généré par l'IA

Electricity Bill Payment Dispute and Procedural Waiver

Numéro de cause 04-16197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly condemned an individual to pay unpaid electricity bills, and the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant waived the benefit of the statutory requirement for written proof by failing to invoke it before the trial court, rendering that part of the appeal inadmissible. Furthermore, the court found that the appellant's contestation of the debt based on reasons such as lack of a contract, alleged fault by the supplier, unusual consumption, and potential third-party connection did not constitute an admission of non-payment that would negate the application of the shortened prescription period for payments, yet the established contestation of the debt's existence was sufficient to establish the non-payment and render the supplier's action timely.

Regeste Legislator

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article 1341 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electricity Bill Payment Dispute and Procedural Waiver: Furthermore, the court found that the appellant's contestation of the debt based on reasons such as lack of a contract, alleged fault by the supplier, unusual consumption, and potential third-party connection did not constitute an admission of non-payment that would negate the application of the shortened prescription period for payments, yet the established contestation of the debt's existence was sufficient to establish the non-payment and render the supplier's action timely.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette versement en mains d'un tiers partie au contrat condition légale capacité de s'obliger par effet de change épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1341 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.
Généré par l'IA
09/00371
Supplier Energy Charges Payment Dispute and Limitation Period Application
86-11350
Appeal Regarding Electricity Bill and Lease Management Contract Applicability
11/00652
Appeal Regarding Disputed Debt Payment and Procedural Compliance
89-18398
Landlord's Failure to Bill Electricity Does Not Constitute Novation of Lease Terms
92-19664
Contractor Electrical Work Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 20 avril 2004 ) a condamné M. X... à payer à Electricité de France (EDF) une certaine somme au titre du montant impayé de factures de consommation d'électricité ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., qui n'avait pas invoqué devant le juge du fond le bénéfice de la règle de preuve énoncée par l'article 1341 du Code civil, est réputé avoir renoncé à son bénéfice ; qu'il en résulte que le moyen, irrecevable en ses deuxième et troisième branches, ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le tribunal des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, le jugement a constaté que M. X... contestait l'existence de la créance invoquée par EDF en raison, notamment, de l'absence de contrat d'abonnement, de la faute de EDF qui a laissé en place un compteur destiné à l'alimentation temporaire d'un chantier, de l'importance de la consommation d'électricité par rapport à celles qui avaient été facturées antérieurement, et, enfin de la possibilité qu'un tiers se soit branché sur l'installation ; qu'il résulte de ces constatations, l'aveu du non-paiement de la créance ainsi établi, que l'action d'EDF n'était pas prescrite ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Electricité de France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.