Former Spouse Compensatory Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision ordering him to pay a compensatory allowance of 15,000 euros in capital to his former spouse following a divorce. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess evidence, appropriately determined the necessity and amount of the allowance based on the needs of the recipient spouse and the resources of the payer spouse to compensate for the disparity in living conditions caused by the divorce, without being obliged to detail its response to every argument presented by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Former Spouse Compensatory Allowance Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess evidence, appropriately determined the necessity and amount of the allowance based on the needs of the recipient spouse and the resources of the payer spouse to compensate for the disparity in living conditions caused by the divorce, without being obliged to detail its response to every argument presented by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's request made under this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 euros ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en considération des besoins de Mme Y... et des ressources de M. X..., estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.