Used Vehicle Sale Resolution and Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the purchase of a defective used vehicle, the initial buyer successfully sought the resolution of the sale and damages against the seller, who, in turn, sought a warranty indemnity from the original seller; however, the appellate court rejected the seller's claim against the initial vendor, and on appeal, the High Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court wrongly deemed an amicable expert report inadmissible against the initial vendor because it had been regularly submitted to the proceedings and subjected to contradictory discussion between the parties, thereby violating the procedural rules governing the admissibility of such evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Used Vehicle Sale Resolution and Indemnity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated this text by deeming the expert report non-binding despite it being subjected to adversarial discussion.
This article was used to order the defendant (Service auto européen) to pay a sum to M. X... for costs.
This article was used to order M. X... to pay a sum to Mme Y...'s lawyer for costs.
This article was cited alongside Art. 700 N.C.P.C. to order M. X... to pay costs to Mme Y...'s lawyer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sécuri test centre auto contrôle ;
Attendu qu'ayant acquis un véhicule automobile d'occasion qui s'est révélé défectueux, Mme Y..., se fondant sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, a assigné M. X..., son vendeur, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
que celui-ci a appelé en garantie la société Service auto européen auprès de laquelle il avait lui-même acheté le véhicule ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de Mme Y..., mais a débouté M. X... de son action contre le premier vendeur ;
Et sur le second moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du paiement des factures de gardiennage ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qui propose une argumentation incompatible avec celle qu'il avait développée devant les juges du fond ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que pour déclarer inopposable à la société Service auto européen le rapport d'expertise produit par M. X..., au soutien de son action contre celle-ci, l'arrêt attaqué retient que les opérations d'expertise n'ont pas été menées contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son action en garantie contre la société Service auto européen, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Service auto européen aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Service auto européen à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme Y..., la somme de 750 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.