Property Owners Association v. Civil Real Estate Company (SCI)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner association was sued by a civil real estate company (SCI) to remove openings made in a separating wall, with the SCI basing its claim on a 1967 agreement between a prior owner and another individual, which the lower court dismissed, ruling the agreement was personal and not transferred to the SCI. The high court quashed this part of the decision because the agreement explicitly stipulated that the initial party's commitments extended to "all future successors and acquirers of the property," meaning the court of appeal had distorted clear contractual terms, thus violating the principle of contractual enforceability between parties and their successors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners Association v. Civil Real Estate Company (SCI): The high court quashed this part of the decision because the agreement explicitly stipulated that the initial party's commitments extended to "all future successors and acquirers of the property," meaning the court of appeal had distorted clear contractual terms, thus violating the principle of contractual enforceability between parties and their successors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court misinterpreted the clear terms of a contract.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ. 7 mai 2003, pourvoi n° J 01-00.541), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier (SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier, en suppression d'ouvertures pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ;
Attendu que pour dire la SCI mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient que si la SCI fonde son action sur l'existence d'une "convention d'héberge" passée le 20 janvier 1967 entre M. Emile X... et Mme Y..., cette convention, propre à cette dernière, n'a pas été transmise à la SCI ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoyait que M. X... s'engageait envers Mme Y... et "tous les ayants cause futurs acquéreurs de l'immeuble", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré mal fondées les demandes présentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier et de M. X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.