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03-15008 Généré par l'IA

High Court Corrects Material Error in Prior Judgment Naming Wrong Beneficiary for Award

Numéro de cause 03-15008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, acting on its own initiative pursuant to a civil procedure article, corrected a material error in a previous judgment dated January 26, 2005, as rectified on October 11, 2005, which had ordered a payment of 2,000 euros under Article 700 of the new Civil Procedure Code. The court found that the previous ruling erroneously named one association as the beneficiary of the award when the actual successful parties entitled to the award were two other associations, and thus ordered the substitution of the incorrect association's name with the correct one in the operative part of the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; High Court Corrects Material Error in Prior Judgment Naming Wrong Beneficiary for Award: The court found that the previous ruling erroneously named one association as the beneficiary of the award when the actual successful parties entitled to the award were two other associations, and thus ordered the substitution of the incorrect association's name with the correct one in the operative part of the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire dispositif erreur sur la personne abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's power to rectify the material error in the prior ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the original ruling whose error is being rectified, specifically concerning the award of legal costs (though the cost award in the present dispositive is different).
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This is the disposition regarding the costs (dépens) associated with the rectification proceeding itself.
Généré par l'IA
13-60183
Correction of Material Error in Prior Judgment
14-22699
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Award Recipient
01-14088
Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Article 700 Award and Costs
19-12908
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Co-ownership Liability
96-40776
Correction of Material Error in Judgment Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's power to rectify the material error in the prior ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the original ruling whose error is being rectified, specifically concerning the award of legal costs (though the cost award in the present dispositive is different).

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This is the disposition regarding the costs (dépens) associated with the rectification proceeding itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt n° 84-FS-D, rendu le 26 janvier 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle du Temple Pyramide (ACTP) et par l'Association Vajra Triomphant (AVT), rectifié par arrêt n° 1101 F-D du 11 octobre 2005, condamne, vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque, les époux X... et les époux Y... à payer à l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque et à l'Association Vajra Triomphant, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Attendu qu'il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt que cette condamnation devait être prononcée au profit de l'Association cultuelle du Temple Pyramide et de l'Association Vajra Triomphant, bénéficiaires de la cassation et non au profit de l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque, qu'il y a lieu en conséquence de réparer d'office cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant d'office l'arrêt n° 84-FS-D du 26 janvier 2005, rectifié par arrêt n° 1101 F-D du 11 octobre 2005, dit qu'en page 3, dernière ligne, et en page 4, première ligne de cet arrêt, le nom Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque doit être remplacé par Association cultuelle du Temple Pyramide ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.