Prince of Tahaa v. Judge of Papeete Court of Appeal (Prise à Partie Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claiming to be a prince of Tahaa sought authorization to bring a formal complaint (prise à partie) against a lower court judge following a decision on December 8, 2004, which the presiding judge of the Court of Appeal of Papeete denied on January 11, 2005. The denial was based on the finding that the complaint appeared to allege only an error of law, which should have been addressed through standard appeals procedures, and that the request failed to cite specific facts or grievances falling within the scope of the relevant civil procedure article (Article 505), leading the Court of Cassation to reject the appeal because the appellant presented no serious supporting elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505 du Code de procédure civile, REJETTE le recours, Condamne M. Y... aux dépens; Prince of Tahaa v. Judge of Papeete Court of Appeal (Prise à Partie Denial): The denial was based on the finding that the complaint appeared to allege only an error of law, which should have been addressed through standard appeals procedures, and that the request failed to cite specific facts or grievances falling within the scope of the relevant civil procedure article (Article 505), leading the Court of Cassation to reject the appeal because the appellant presented no serious supporting elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the order on costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... Y..., se disant prince royal de Tahaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Catherine Z..., juge au tribunal de première instance de Papeete, ensuite d'un jugement, n° 03/00042 rendu par elle, le 8 décembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette ordonnance le 11 janvier 2005 ; que M. X... Y... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ;
Attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. Y... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, au soutien de son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.