Legislator Jurisprudence & Législation
04-05043 Généré par l'IA

Educational Assistance Measure Appeal Moot Due to Age of Majority

Numéro de cause 04-05043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Court of Appeal confirming the renewal of an educational assistance measure for a minor, but the minor reached the age of majority after the appeal was filed but before the Supreme Court ruled. The Court of Cassation determined that because the subject of the protective measure, the minor, was no longer a minor at the time the appeal was lodged, the appeal was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Educational Assistance Measure Appeal Moot Due to Age of Majority: The Court of Cassation determined that because the subject of the protective measure, the minor, was no longer a minor at the time the appeal was lodged, the appeal was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

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majorité mesure d'éducation besoins d'éducation âge électoral droit à l'instruction primaire allocation scolaire

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal because it had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal because it had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 octobre 2003, qui a confirmé une décision du juge des enfants ayant renouvelé pour une durée d'un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise au profit de la mineure Delphine X... ;

Attendu, cependant, que Delphine X... est devenue majeure le 18 avril 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.