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04-05040 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Child Placement Order

Numéro de cause 04-05040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a Paris Court of Appeal decision, which upheld a children's judge's order for the placement of a minor with child protective services, but the Supreme Court determined the appeal was moot because the appealed measure had already expired and the children's judge had issued new orders in March and October of the preceding year, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal and to condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens; Mootness of Appeal Regarding Child Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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placement de l'enfant enfants mineurs recours contre décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure de protection de l'enfant ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
Imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
03-05092
Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order
98-05094
Appeal Moot Due to Expired Placement Order and Subsequent Rulings
98-05060
Moot Appeal in Child Placement Case
03-05094
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order
01-05010
Appeal Moot Due to Expired Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

Imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 26 mars 2004, un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2004, qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement de sa fille Abeda à l'Aide Sociale à l'Enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par ordonnances des 24 mars 2004 et 28 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.