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04-05018 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order

Numéro de cause 04-05018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal confirming an initial ruling by the children's judge ordering the placement of three children with child protection services for a two-year period starting July 25, 2002; however, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the measure at issue had already expired, having been superseded by new orders issued by the children's judge on July 21, 2004, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière droit judiciaire décision déployant des effets durables revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the original measure expired.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.
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02-05082
Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders
02-05095
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
02-05133
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension
98-05013
Appeals Against Expired Placement Order Deemed Moot
04-05027
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Expired Provisional Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the original measure expired.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait notamment ordonné le placement de ses trois enfants Alexiane, Morgane et Killian auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2002 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 juillet 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.