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04-60542 Généré par l'IA

Appeal on Pre-election Protocol Regularity Inadmissible Before Cassation

Numéro de cause 04-60542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared inadmissible an appeal against a lower court's judgment that ruled on the regularity of a pre-election protocol concerning the renewal of staff delegates and works council members, reasoning that a dispute regarding the regularity of an electoral protocol prior to elections is not subject to immediate appeal before the Court of Cassation if that same contestation can be brought before the election judge, whose subsequent decision may then be appealed.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de Procédure civile, Articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Pre-election Protocol Regularity Inadmissible Before Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée motifs de cassation nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité droit de préemption ordinaire recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de Procédure civile
Cited to justify the examination of the admissibility of the appeal ex officio.
Articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
Cited as the underlying legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision challenged could be brought before the election judge.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling
02-60910
Inadmissibility of Direct Cassation Appeal on Pre-Election Trial Court Decision Regarding Election Conduct
03-60306
Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Election Candidacy Review
02-60358
Premature Appeal Regarding Pre-Electoral Protocol Validity
13-24982
Election Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de Procédure civile

Cited to justify the examination of the admissibility of the appeal ex officio.

Articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

Cited as the underlying legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision challenged could be brought before the election judge.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de Procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la négociation du protocole électoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;

Attendu que la société Thyssen Materials France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rambouillet qui a statué sur la régularité du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.