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04-60484 Généré par l'IA

Employee Representative Designation Annulment Due to Single-Site Election

Numéro de cause 04-60484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled the designation of an individual as the employee representative during judicial reorganization proceedings because the designation was made only by the employees of a single site, not by the employees of the entire company, which was deemed a legally sufficient ground for the decision, despite the procedural timeliness of the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Representative Designation Annulment Due to Single-Site Election: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désignation d'un représentant scrutin uninominal résiliation injustifiée du bail suspension du droit de vote dans une société compétence spéciale en matière de contrats de travail
Généré par l'IA
95-60815
Union Representative Designation Annulment Overturned
21-60127
Union Representative Designation Dispute: Procedural Hurdles and Legality of Annulment
89-61421
Employee Election Annulment Over Necessary Party Omission
75-60062
Annulment of Union Representative Designation Due to Bad Faith Timing
90-60513
Appeal Regarding Annulment of Union Representative Designation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi motivé :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 15 octobre 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Guinet Derriaz, pour les motifs figurant audit pourvoi ;

Mais attendu d'abord qu'il résulte des énonciations du jugement que la déclaration a été reçue au greffe le 23 septembre 2004, dans le délai de deux jours de la désignation constatée par procès verbal du 21 septembre 2004 ;

Et attendu ensuite que le tribunal, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas été désigné par les salariés de l'ensemble de l'entreprise, mais par ceux du seul site de Montalieu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.