Creditor Bank Oblique Action Rescission of Post-Nuptial Property Division Lesion Assessed at Partition Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank, acting under the oblique action, sought the rescission of a post-nuptial property division, executed after the spouses changed from community property to separation of property regime, claiming lesion exceeding one-fourth to the detriment of one spouse, whose debts arose from guarantees given after the community's dissolution but before the partition. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's decision to grant rescission, reasoning that the bank had a certain, liquid, and enforceable claim against the debtor spouse for the oblique action to be valid, and crucially, that the lesion resulting from the property partition must be assessed at the date the partition was formally executed, not the date the community regime dissolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Bank Oblique Action Rescission of Post-Nuptial Property Division Lesion Assessed at Partition Date: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's decision to grant rescission, reasoning that the bank had a certain, liquid, and enforceable claim against the debtor spouse for the oblique action to be valid, and crucially, that the lesion resulting from the property partition must be assessed at the date the partition was formally executed, not the date the community regime dissolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited to condemn the appellants to pay an indemnity for legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les époux X... se sont mariés le 12 mai 1973 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens selon acte du 30 septembre 1993, homologué par le tribunal de grande instance le 17 mars suivant ; que l'acte de partage de la communauté fut signé le 3 mars 1998 ; que, le 23 juillet 1998, la Société générale (la banque), créancière de M. Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M. Y... ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de la banque, d'une part, alors que sa créance était née postérieurement à la dissolution de la communauté et, d'autre part, qu'il convenait d'apprécier la lésion à la date de la dissolution de la communauté
Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la banque, pour agir par la voie oblique en rescision du partage, justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. Y..., condamné en qualité de caution, ensuite, qu'il retient, à bon droit, que la lésion s'apprécie à la date du partage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Société générale et à la société Bonnave, chacune, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.