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04-18640 Généré par l'IA

Professional Liability Claim Against Notary Regarding Subrogation and Mortgage Registration Upheld

Numéro de cause 04-18640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sued a notary for professional liability, alleging various faults in connection with an act subrogating the party into the rights held against a third party under a prior notarized debt recognition, and the lower court dismissed the claim. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was entitled to find no evidence that the notary had sent a statement of the claim to the opposing party's lawyer, that the lower court correctly concluded that a single mortgage registration in 1978 did not prove the notary was mandated to renew all mortgages when due, and that since the clause regarding compound interest was explicitly in the original loan agreement and the claiming party was fully aware of it, the notary could not be faulted for failing in his duty to advise.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Professional Liability Claim Against Notary Regarding Subrogation and Mortgage Registration Upheld: The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was entitled to find no evidence that the notary had sent a statement of the claim to the opposing party's lawyer, that the lower court correctly concluded that a single mortgage registration in 1978 did not prove the notary was mandated to renew all mortgages when due, and that since the clause regarding compound interest was explicitly in the original loan agreement and the claiming party was fully aware of it, the notary could not be faulted for failing in his duty to advise.

Mots-clés

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garantie par gage responsabilité professionnelle du notaire contrat de prêt annonce des prétentions gage immobilier assurance de responsabilité civile professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, forming the main decision on the substance of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal costs/indemnities between the parties.
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13-23009, 13-23781
Notaries' Liability and Subrogation Rights Following Improper Mortgage Release
02-14654
Lender v. Notary: Professional Liability for Flawed Guarantee Authentication
03-14179
Lender v. Notary: Liability for Unverified Borrower Status
03-10663
Lender v. Notary Office: Liability for Relying on Borrower's Undisputed Declaration
87-10887
Mortgage Loss Claim Against Notaries Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, forming the main decision on the substance of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., reprochant diverses fautes à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 25 mai 1973 un acte la subrogeant dans les droits dont bénéficiait M. Z... à l'encontre de M. A... en vertu d'une reconnaissance de dette notariée du 16 janvier 1970, a assigné ce notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2004) l'a déboutée de sa demande ;

Attendu, d'abord, que les juges du fond n'étant pas tenus de considérer un fait acquis par cela seul qu'il n'a pas été contesté par l'autre partie, c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué a souverainement constaté qu'il n'existait aucune pièce dans le dossier établissant l'envoi par le notaire d'un état de la créance litigieuse à l'avocat de Mme X... ; qu'il s'ensuit que la deuxième branche, qui postule l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat exprès ou tacite de renouveler les hypothèques à leurs échéances, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui relève que la clause d'anatocisme figure en toutes lettres dans l'acte de prêt de 1970 et que Mme X... en avait parfaite connaissance en déduit qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que le moyen, mal fondé en ses première et quatrième branches, manque en fait dans ses deuxième et troisième branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.