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04-18624 Généré par l'IA

Inadmissibility of Principal and Cross-Appeals Due to Relation Back of Succession Acceptance

Numéro de cause 04-18624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared both the principal and cross-appeal inadmissible because the principal appellant, who was personally served with an appellate court decision on October 16, 2003, in his capacity as an heir, subsequently accepted the succession of the deceased on September 22, 2004, which, by civil law, related back to the date of succession opening (July 26, 2003); consequently, the appeal filed more than two months after the service was untimely, rendering the principal appeal and the later cross-appeal both inadmissible under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article 777 du Code civil, Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Principal and Cross-Appeals Due to Relation Back of Succession Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des successions représenté capacité d'ester en justice fonction publique autorité investie du pouvoir de nomination qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 777 du Code civil
codecivil
Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the decision regarding the admissibility of the main and cross appeals, which were subsequently declared inadmissible.
DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué
This is the main dispositive order declaring the appeals inadmissible, based on the preceding analysis.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the demands for costs and condemn one party to pay costs to the other.
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13-14786
Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment
20-13906
Appeal and Cross-Appeal Declared Inadmissible Due to Procedural Defects
17/030111
Appeals Inadmissible Due to Lack of Substantive Challenge and Untimely Incidental Appeal
02-19426
Real Estate Company Appeal Forfeiture and Inadmissibility of Cross-Appeal
07-16158
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the decision regarding the admissibility of the main and cross appeals, which were subsequently declared inadmissible.

DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué

This is the main dispositive order declaring the appeals inadmissible, based on the preceding analysis.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the demands for costs and condemn one party to pay costs to the other.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée en défense :

Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 16 octobre 2003, M. Pierre X..., "également pris en sa qualité d'héritier" de Simone X..., sa mère, décédée le 26 juillet 2003, s'est vu signifier à sa personne un arrêt rendu le 10 juillet 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, le 22 septembre 2004, il a formé un pourvoi contre cet arrêt ; qu'ayant accepté purement et simplement la succession de Simone X..., l'effet de son acceptation a remonté, en vertu de l'article 777 du Code civil, au jour de l'ouverture de la succession, soit au 26 juillet 2003 ; qu'il en résulte que la signification du 16 octobre 2003, en ce qu'elle a été faite à M. Pierre X... en sa qualité d'héritier, est régulière ; que le pourvoi formé par celui-ci plus de deux mois après cette signification est en conséquence irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi provoqué formé le 23 mai 2005 par M. Henri X..., soit après l'expiration du délai pour agir à titre principal, est également irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;

Laisse à M. Pierre X... et à M. Henri X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Pierre et Henri X... et condamne M. Pierre X... à payer la somme de 1 000 euros aux consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.