Bank v. Individual (Loan Guarantor Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued an individual, who had signed a loan agreement for a company as both its president and as a co-borrower, to recover the outstanding balance after the company defaulted and the bank failed to declare its claim in the subsequent collective proceedings. The individual argued that the debt was not inherently indivisible, that the cited article concerning loan for use did not apply to a loan of money, and that solidarity was not expressly stipulated in the contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the individual signed the agreement as a co-borrower and no contrary clause was alleged, solidarity attached by law to the commercial obligation incurred by the co-borrowers under the applicable Civil Code article concerning commercial obligations, thereby justifying the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1222 du Code civil, article 1887 du Code civil, article 1202 du Code civil, Art. 1202, alinéa 2 du Code civil, Art. 1202 du Code civil, Art. 1222 du Code civil; Bank v. Individual (Loan Guarantor Liability): The individual argued that the debt was not inherently indivisible, that the cited article concerning loan for use did not apply to a loan of money, and that solidarity was not expressly stipulated in the contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the individual signed the agreement as a co-borrower and no contrary clause was alleged, solidarity attached by law to the commercial obligation incurred by the co-borrowers under the applicable Civil Code article concerning commercial obligations, thereby justifying the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing the full solidarity of co-borrowers in a commercial obligation when no contrary clause exists.
Cited in the reasoning used to dismiss the third branch of the appeal regarding the presumption of solidarity.
Cited in the reasoning related to the first branch of the appeal concerning the indivisibility of the obligation.
Cited in the reasoning related to the second branch of the appeal concerning the nature of the loan.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 22 mai 2003), qu'aux termes d'un acte souscrit le 23 novembre 1996 par son président, M. X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette, la banque Sofinco, qui avait omis de déclarer sa créance, a réclamé à M. X..., en sa qualité prétendue de co-emprunteur, paiement de l'intégralité des sommes lui restant dues ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen :
1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle s'appuyait pour dire la dette indivisible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1222 du Code civil ;
2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;
3 / que la solidarité ne se présume pas ; qu'en n'ayant pas précisé s'il résultait expressément du contrat que les co-emprunteurs étaient solidairement responsables envers le prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prêt avait été souscrit par la société anonyme Maddox aux termes d'un acte que M. X... avait signé, une première fois, en sa qualité de président de la société emprunteuse et, une seconde, en tant que co-emprunteur, il s'ensuit, qu'en l'absence de clause contraire, jamais alléguée, la solidarité s'attache de plein droit, en application de l'article 1202, alinéa 2 du Code civil, à l'obligation de nature commerciale contractée par les co-emprunteurs ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux exactement critiqués par les deux premières branches du moyen, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.