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04-46341 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Based on Inadmissible Omission to Rule Allegation

Numéro de cause 04-46341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal because the appellant alleged an omission to rule, which, according to the court, could not justify a reversal and was therefore inadmissible, leading to the dismissal of the appeal without considering the first ground of appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Based on Inadmissible Omission to Rule Allegation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité prévention du juge arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable délit d'omission classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no need to apply this article regarding the allocation of costs between the parties.
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13-20296
Divorce Petition Admissibility and Appealability of Omission to Rule
89-10858
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
99-60547
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely and Deficient Briefing
92-43203
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Error Citation
01-11623
Appeal Dismissed Due to Withdrawn Action and Inadmissible, Inoperative Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no need to apply this article regarding the allocation of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.